Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 49 - Règlement sur la commercialisation du bois de la Beauce

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout ajustement résultant d’erreurs ou d’omissions doit être effectué par l’Association au producteur concerné, le plus tôt possible après les événements y donnant lieu. Inversement, l’Association peut réclamer du producteur, directement ou par retenue sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 58, a. 16; Décision 8443, a. 2.
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